TERMS OF USE

We apologize, but the terms of use are available in French only.

SOUMISSION ET BASE DE L'OFFRE

  • L'offre est valable pendant 60 jours, à partir de la date de l’offre. Pour toute commande passée après ce délai, une confirmation de l'entrepreneur est nécessaire.
  • L'offre, les dessins, plans, descriptifs, devis, études et maquettes établis par l'entrepreneur restent sa propriété et ne doivent en aucun cas être copiés, reproduits ou communiqués à des tiers. Si la commande n'est pas passée ou si elle est passée à un autre fournisseur, les documents précités seront restitués à l'entrepreneur soumissionnaire.
  • Les frais d'étude (dessin, plans, descriptif, etc.) ne sont pas compris dans l'offre.
    • Ces frais peuvent être :
      • offerts et donc non facturés,
      • offerts à la seule condition que le mandat de réalisation nous soit attribué,
      • facturés en tant que prestation de service.
    • Sauf mention spécifique contraire dans l'offre, le règlement de ces frais se fait selon la pos. 1.3.1.2 ci-dessus.
    • Les frais de préparation des travaux par le bureau technique correspondront à l’offre ou à la confirmation de commande acceptée et signée. Toutes les modifications du projet, variantes, études complémentaires, etc. demandées par le client ou son représentant seront facturées au tarif de régie en vigueur.

PRIX

  • Les prix de soumissions sont basés sur les quantités indiquées pour chaque position. Une majoration adaptée sera appliquée pour des quantités inférieures.
  • Sont comprises dans les prix, la livraison franco chantier ou domicile ainsi que la pose.
  • Par contre, ne sont pas inclus dans ces prix :
    • Les suppléments horaires pour le travail de nuit et du dimanche qui pourraient être exigés par le client.
    • Les frais supplémentaires découlant d'obstacles aux travaux, imprévisibles lors de la soumission, ceux-ci seront signalés immédiatement et par écrit au client.
    • Tout supplément de prix pour heures, frais de voyage et d'entretien nécessités par des interruptions imprévues des travaux dues à des retards du chantier.
    • Les modifications aux travaux prévus par le contrat d'entreprise, demandées ultérieurement par le client.

MODIFICATION DES SALAIRES ET DES PRIX DES MATÉRIAUX EN COURS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX

  • Les modifications de salaires et prestations sociales intervenant en cours d'exécution des travaux sur la base des conventions collectives de travail se traduisent par une modification des prix de l'offre, à moins toutefois qu'un prix forfaitaire n'ait été fixé.
  • Les prix des matériaux acceptés lors de la conclusion du contrat seront modifiés si, après la conclusion du contrat d’entreprise, ils subissent une variation de plus de 5%, à moins que le client n’ait déjà versé une avance destinée à leur achat.
  • Aussitôt que l'entrepreneur en a connaissance, il communique par écrit au client les modifications des prix des matériaux et des salaires.

CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESCRIPTIONS DE MÉTRÉ

  • En ce qui concerne l'exécution des travaux et le métré, les normes SIA 126 et 331 sont appliquées.
  • L'état d'avancement de la construction doit être tel que les travaux de pose puissent se faire sans obstacle et de façon correcte.
  • Le maître d'ouvrage est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l'entrepreneur :
    • l'éclairage,
    • les échafaudages,
    • le raccord au courant force et lumière,
    • une grue ou tout autre moyen de levage (si nécessaire et stipulé dans l'offre),
    • ainsi, que si nécessaire, un local pouvant être fermé pour y entreposer les matériaux et l'outillage pendant toute la durée des travaux.

TRAVAUX EN RÉGIE

  • Les heures de voyage seront facturées comme heures de travail normales, sans supplément.
  • L'utilisation de petites machines et d'outillage spécial est comprise dans le prix de l'heure de régie.

DÉLAI DE LIVRAISON

  • Pour que le délai d'achèvement des travaux puisse être respecté, il faut que tous les détails techniques aient été mis au point à temps, que les principaux fournisseurs tiennent eux-mêmes aussi les délais de livraison promis à l'entrepreneur, et que les travaux préliminaires et auxiliaires du chantier soient terminés à temps.
  • En cas de retard sur le chantier, le client est tenu de mettre à la disposition de l'entrepreneur, dès la date du début des travaux prévus par le contrat d'entreprise, un local approprié sur le chantier même, pour le stockage de la marchandise commandée. Si le stockage sur le chantier est impossible, l’entrepreneur peut stocker la marchandise dans ses propres locaux pendant deux mois au maximum. Dans ce cas, les frais sont supportés par le client. Le paiement de la marchandise doit être effectué immédiatement. Les frais de manutention supplémentaire correspondants et les frais de transport seront facturés au prix coûtant.
  • En cas de force majeure (par exemple grèves, guerre, incendie, accident de transport, évènements naturels d’une forte intensité, vol ou autre sinistre), l’exécution du contrat sera repoussée en fonction de l’évènement ; dans un tel cas, le client ne peut pas prétendre à un dédommagement.
  • Sont réservés les cas de force majeure, tels que grèves, guerre, incendie, accident de transport, vol ou autre sinistre.
  • Si le délai de livraison a été dépassé sans mise en cause ou faute de la part de l'entrepreneur et qu'il peut justifier ce dépassement, le client n'a pas le droit de résilier la commande ou de demander des dommages-intérêts.
  • Si le client demande des modifications du programme de travail ou des travaux supplémentaires, de nouveaux délais de livraison seront fixés en conséquence.

CONDITIONS DE PAIEMENT

  • Dans le cas où il n'est pas mentionné dans le contrat que le paiement sera effectué selon l'article 144ss de la norme SIA 118, les conditions suivantes seront appliquées :
  • 1/3 du montant de la commande au moment où celle-ci est passée à l'entrepreneur
  • acomptes jusqu'à 90% du montant global en cours de travaux
  • le solde 30 jours après la fin des travaux (ou de la livraison) ou de l'établissement de la facture.
  • Pour tout paiement non effectué dans les délais contractuels, un intérêt de retard de 6% de la somme restant à payer sera ajouté.
  • Un escompte ne peut être déduit du montant de la facture que s'il a été stipulé. L'échéance pour la déduction de l'escompte part à la date de la facture.
  • Les réclamations concernant d'éventuelles défectuosités ne modifient en rien les conditions de paiement convenues.
  • Toute modification de la situation du client telle que retard dans les paiements, difficultés financières, suspension, des paiements, décès, poursuites, etc.., dégagent l'entrepreneur de tout engagement éventuel, avec effet immédiat. Toute créance devient alors immédiatement exigible.

GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

  • TOUS LES TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR L'ENTREPRENEUR DOIVENT ÊTRE IMMÉDIATEMENT CONTRÔLÉS PAR LE CLIENT OU PAR SON REPRÉSENTANT, ET ÊTRE RÉCEPTIONNÉS IMMÉDIATEMENT après exécution. Toute réclamation doit être communiquée par écrit à l'entrepreneur dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise ou la fin de la pose.
  • Le délai de garantie est de deux ans depuis la date de réception. Après réception de la marchandise ou des travaux, le client supporte lui-même les risques de déprédation ou de destruction des livraisons.
  • Le délai de garantie pour les défauts cachés lors de la réception des travaux est de cinq ans. Ceux-ci seront signalés par écrit à l'entrepreneur aussitôt qu'ils seront apparus.
  • La garantie s'étend à des défauts dans les matériaux ou à une exécution non conforme des travaux. L'entrepreneur remédiera gratuitement à ces imperfections. Toutes autres exigences sont exclues.
  • Aucune garantie n'est prise en considération concernant les défectuosités découlant de l'humidité du bâtiment ou du logement, ou d'un dessèchement excessif (dû au chauffage par exemple). Il en va de même si la marchandise livrée subit des dégâts du fait de mauvais traitements de la part des usagers ou du client.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET FOR JURIDIQUE

  • La marchandise livrée reste propriété de l'entrepreneur jusqu'au paiement complet. Le droit de réserve de propriété ou l'inscription d'une hypothèque légale est maintenu.
  • En cours de pose, les matériaux livrés et non encore posés restent la propriété de l'entrepreneur jusqu'à la fin du contrat d'entreprise. Il est interdit au client d'établir des décomptes compensatoires.
  • Le droit suisse est applicable. Le for juridique se situe au siège de l’entrepreneur.

 

BENJAMIN CINA & FILS SA | Septembre 2024

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